Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (CGV), Mentions Légales & Confidentialité (Suisse)
Applicables à tous les abonnements souscrits sur RadarWeb.app (Forfaits Essentiel, Pro, Boost & Alerte Nouvelles RC (Zefix) et options). Rédigées en conformité avec le Code des Obligations suisse (CO), la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) et la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
Article 1 — Identité de l'Éditeur & Mentions Légales (Suisse)
Plateforme éditée par : RadarWeb.app — Logiciel SaaS B2B d'analyse de présence numérique, de détection d'entreprises locales sans site web (Zefix / FOSC), d'aide à la prospection commerciale et de génération de prompts IA.
Contact officiel & Protection des données (DPO) : contact@radarweb.app
Hébergement & Paiement sécurisé (CHF) : Infrastructure cloud sécurisée HTTPS/TLS. Les transactions en CHF (Carte bancaire, TWINT ou Apple Pay) et mandats d'abonnement récurrent sont traités par Stripe Payments Europe / Switzerland (certifié PCI-DSS Niveau 1). RadarWeb.app ne stocke jamais les numéros complets de cartes bancaires sur ses propres serveurs.
Article 2 — Fonctionnement de l'Abonnement (CHF) & Renouvellement Automatique
2.1 Souscription et Mandat de Prélèvement Récurrent : Lors de la validation de sa commande et en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement », le Client souscrit à un abonnement à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon la périodicité choisie) et autorise expressément RadarWeb.app (via Stripe) à débiter automatiquement le moyen de paiement renseigné en CHF à chaque échéance.
2.2 Date anniversaire de prélèvement mensuel ou annuel :
- Formule Mensuelle (29 CHF/mois, 49 CHF/mois ou 89 CHF/mois) : Le premier paiement a lieu immédiatement lors de l'inscription. L'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque mois à la même date anniversaire (par exemple : une souscription effectuée le 15 du mois entraîne un prélèvement automatique le 15 de chaque mois suivant), jusqu'à résiliation par le Client.
- Formule Annuelle (276 CHF/an, 468 CHF/an ou 852 CHF/an) : Le paiement annuel (incluant 20 % de remise) est encaissé en une fois à la souscription, puis se renouvelle automatiquement à la même date anniversaire l'année suivante, sauf résiliation préalable par le Client. Un avis d'échéance est envoyé par e-mail avant tout renouvellement annuel.
2.3 Offres de Surclassement (Upsell 1er mois à -50 %) & Changement de palier : Lorsque le Client active une offre promotionnelle de surclassement (ex. passage d'Essentiel à Pro pour +10 CHF sur le 1er mois, ou de Pro à Boost pour +20 CHF sur le 1er mois), la différence promotionnelle est facturée immédiatement pour le mois en cours. À compter de l'échéance mensuelle suivante, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif standard du nouveau palier choisi (49 CHF/mois pour Pro ou 89 CHF/mois pour Boost), sauf si le Client décide de revenir au palier inférieur ou de résilier en 1 clic avant sa date d'échéance.
2.4 Privilège Fidélité Actif (Report des Crédits « Rollover » & Bonus d'Ancienneté Pro) et Cadence Qualité Temps Réel : Tant que l'abonnement demeure actif sans interruption : (a) les crédits mensuels non utilisés en fin de mois sont automatiquement reportés et cumulés sur le mois suivant ; (b) les abonnés au forfait Pro bénéficient d'un bonus progressif d'ancienneté (+250 crédits/mois offerts par mois consécutif, jusqu'à +1'000 crédits, ainsi que l'accès à 5 nouvelles créations d'entreprises chaque lundi dès le 2e mois) ; (c) le tarif de lancement souscrit (29 / 49 / 89 CHF au lieu de 39 / 69 / 119 CHF) est garanti tant que l'abonnement reste actif. Afin de garantir la fraîcheur des vérifications en temps réel auprès des registres officiels (Zefix / FOSC) et de prévenir toute extraction automatisée abusive (anti-scraping), la préparation complète des dossiers est calibrée par lots de fraîcheur de 25 fiches actives dans le CRM (jusqu'à 60 dossiers complets vérifiés par jour, soit 1'800 PME/mois).
2.5 Régime Fiscal B2B International & Facturation : RadarWeb.app est un logiciel SaaS B2B destiné aux professionnels, freelances, indépendants, micro-entrepreneurs et sociétés. Pour les clients professionnels établis hors de Suisse (notamment en France et en Belgique), les prestations de services électroniques B2B sont facturées hors taxes selon le mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le preneur (« Reverse Charge », Art. 196 de la Directive 2006/112/CE / Art. 283-2 du CGI en France). En Suisse, la facturation s'effectue conformément à l'Art. 10 LTVA.
Article 3 — Absence d'Engagement & Résiliation à tout moment en 1 Clic
3.1 Liberté totale de résiliation : Tous nos abonnements sont 100 % sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans avoir à se justifier.
3.2 Effet de la résiliation : Dès que le Client clique sur « Résilier mon abonnement » (depuis son Dashboard, via le portail client Stripe ou via le module ci-dessous), le renouvellement automatique est immédiatement désactivé : plus aucun prélèvement futur ne sera effectué. Le Client conserve néanmoins l'accès complet à son compte et à ses crédits du mois en cours jusqu'au dernier jour de la période déjà réglée. À l'expiration de cette période, la résiliation entraîne la remise à zéro définitive de la cagnotte de crédits reportés (« Rollover »), des bonus d'ancienneté Pro et du tarif préférentiel de lancement.
Vous souhaitez gérer votre moyen de paiement, télécharger vos factures en CHF ou résilier votre renouvellement automatique en 1 clic ? Entrez l'adresse e-mail de votre compte :
Article 4 — Livraison Numérique Immédiate & Droit de Rétractation (Suisse)
Droit Suisse (CO) : En droit suisse, les contrats conclus en ligne portant sur des prestations de services numériques B2B à exécution immédiate (accès immédiat aux bases de prospects, au générateur IA et aux scripts) ne sont pas soumis à un droit de révocation après déblocage des accès. L'abonnement demeure toutefois résiliable à tout moment en 1 clic pour les échéances suivantes (Article 3).
Article 5 — Conformité Prospection (Filtre LCD (local.ch)), Protection des Données & Droit Applicable
5.1 Usage conforme par le Client : RadarWeb.app fournit des indicateurs d'aide à la conformité adaptés à chaque pays (Filtre LCD (local.ch) et modèles Bouclier nLPD & Art. 3 LCD (.ch)). Le Client agit en qualité d'indépendant et demeure seul responsable de ses prises de contact commerciales et des sites web qu'il commercialise auprès de ses propres clients.
5.2 Protection des données (nLPD Suisse & RGPD) : Les données personnelles de nos abonnés (nom, e-mail, statut d'abonnement Stripe) sont traitées exclusivement pour l'exécution du service et la facturation. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur simple demande à contact@radarweb.app.
5.3 Droit applicable : Les présentes CGV s'appliquent dans le respect des dispositions légales impératives en vigueur en Suisse.